Marché de services portant sur la désignation d'un réviseur d'entreprise comme commissaire

Description du marché

1. Contexte de la mission La société anonyme de droit public, Le Circuit de Spa-Francorchamps, est une institution publique devant nommer un commissaire parmi les réviseurs d’entreprises, inscrits au registre public de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises conformément à l’article 31 de ses statuts, qui stipule ce qui suit : « "Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard du Code des Sociétés et des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un Commissaire aux comptes, membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Il est nommé par l’Assemblée Générale pour un terme de trois ans, renouvelable et ne peut être révoqué que pour juste motif, éventuellement sous peine de dommages - intérêts. L’Assemblée générale fixe les émoluments du Commissaire aux comptes, qui consistent en une somme fixe, établie au début de son mandat ; ils ne peuvent être modifiés que du consentement des parties. Il rédige chaque année un rapport écrit et circonstancié conforme à l’article 144 du Code des sociétés. »" Ce marché est strictement réservé aux réviseurs d’entreprises, soit à titre individuel soit à titre de cabinet de révision ; dans ce dernier cas le cabinet doit désigner un représentant permanent ayant la qualité de réviseur d’entreprises. 2. Objet du marché Dans le cadre de cet appel d’offre, la mission du commissaire porte sur le contrôle légal des comptes annuels des exercices comptables 20232026, 20274 et 20285. 3. Description de la mission La mission comprendra notamment (la mission du commissaire est reprise aux articles 135 à 160 du Code des sociétés): contrôle des comptes annuels et du rapport de gestion ; soumission du rapport de certification par le commissaire suite à ce contrôle ; assistance à minimum deux réunions tenue à l’initiative de l’organe de gestion ; assistance à l’assemblée générale appelée à approuver les comptes.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services de comptabilité, services d'audit et services fiscaux