Marché de services - Réalisation d’une étude en vue d’appréhender la pratique de la sous-traitance dans le cadre de la commande publique en Wallonie dans le secteur de la construction.

Description du marché

Portée de la mission La mission porte exclusivement sur la « sous-traitance » dans le cadre des marchés publics en Région Wallonne comme définie dans le dictionnaire des marchés publics et non le fait qu’un pouvoir public externalise l’une ou l’autre de ses missions. Comme expliqué précédemment, la sous-traitance recouvre des réalités diverses. Pour permettre une analyse plus fine du terrain, cette étude se focalise sur le secteur de la construction et des travaux publics. On y retrouvera donc des marchés de travaux et de services, qui sont, à priori, ceux les plus sujets à la pratique de la sous-traitance. La volonté, en restreignant le scope dès le départ, est que le prestataire puisse analyser plus finement les diverses activités économiques sous-traitées et ne pas se limiter à des comparaisons macroéconomiques entre les différents types de marchés (travaux, fournitures et services). Volets de recherche Cette étude comprendra, à minima, deux volets de recherche, liés et se répondant l’un l’autre. Ces deux volets tiendront compte des trois publics cibles identifiés : les pouvoirs adjudicateurs – les adjudicataires – les sous-traitants. - Volet premier, recherche exploratoire : Appréhender les réalités de terrain pour dépasser les idées préconçues sans se limiter au cadre réglementaire afin de prendre en compte le rapport de force qui existe entre les parties. L’OCPW a établi une liste non-exhaustive de questionnements et d’idées préconçues relatives à la sous-traitance dans les marchés publics. Cette liste sera éventuellement complétée par le prestataire et il sera chargé de les investiguer auprès des publics cibles : Idées préconçues : o Il y a un rapport de force déséquilibré entre les parties prenantes . La sous-traitance est synonyme de dumping social, environnemental, climatique, etc. o La sous-traitance est une stratégie choisie des TPE/PME pour accéder aux marchés publics . o Les clauses de durabilité sont sous-traitées de manière non proportionnée et cela permet aux entreprises de se dédouaner de leur devoir de vigilance. Questions : o Entre l’allotissement, la sous-traitance et les consortiums, quelle(s) solution(s) favorise(nt) les TPE/PME ? o Les pouvoirs adjudicateurs n’ont pas de prise réelle sur la sous-traitance et une partie de celle-ci n’est pas déclarée. Il en résulte un manque de transparence, de la fraude et une dilution des responsabilités. Quels écarts existent-ils entre le cadre réglementaire et la pratique ? - Second volet, formulation de recommandations : Analyser la compatibilité de la sous-traitance avec les 4 objectifs de la Stratégie et réaliser des préconisations stratégiques en fonctions des résultats. Cet axe permet d’inscrire cette étude dans une vision stratégique et de rendre ses conclusions opérantes sur le terrain. Comment la sous-traitance est-elle un levier ou un frein au déploiement de la Stratégie ? Quelles sont les bonnes pratiques et les risques associés à la sous-traitance ? Quels sont les préconisations à l’égard des différents publics cibles ? La collecte des données et l’amélioration de la connaissance fait partie intégrante de la Stratégie. À la suite de son analyse de terrain le prestataire proposera les indicateurs les plus pertinents ainsi que la façon de mettre en œuvre un monitoring continu de la sous-traitance. Le pouvoir adjudicateur tient à informer le prestataire qu’il entamera, le dernier trimestre de 2024, un « parcours pouvoirs adjudicateurs » afin de mieux cerner le processus achat des pouvoirs locaux et dans le cadre duquel il va réaliser des entretiens semi-directifs avec un échantillons représentatif de 27 communes wallonnes. Le guide d’entretien comprendra des questions sur la pratique de la sous-traitance et les résultats bruts seront transmis au prestataire afin d’être intégrés dans son analyse globale.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services d'études