Marché de services relatif aux modèles innovants de financement des crèches en Wallonie

Description du marché

Le Pouvoir adjudicateur souhaite donc procéder à la désignation d’un consultant chargé d’animer et d’alimenter en propositions la Task Force Modèles Innovants - Pôle de réflexion « Modèles de financement » Les délivrables attendus par le consultant externe seront les suivants : a) Etablir un cadastre exhaustif des modèles de financement existants pour l’accueil de la petite enfance en distinguant les gestionnaires publics, privés et associatifs - en Wallonie et à Bruxelles ; - en Flandre, Italie, Portugal, Hongrie et en Scandinavie . On entend par modèle de financement, tout le cycle de vie du milieu d’accueil, depuis l’investissement en infrastructure jusqu’aux subsides de fonctionnement en passant par les financements privés. Seront également listés les éventuels avantages fiscaux et sociaux (Congé parental, allocation familiale, déductibilité des frais de garde,...) qui existent dans ces pays (pour les milieux d’accueil, les parents, les entreprises etc) ; b) Consulter les acteurs du secteur de l’accueil de la petite enfance, identifiés dans le cadre de la task-force mise en place par Madame la Ministre, afin de collecter les problèmes rencontrés sur le terrain . Formuler des propositions de solutions aux problèmes soulevés ; c) Évaluer la pertinence et l’actualité des critères de programmation utilisés par le Comité de programmation prévu à l’article 22/1 du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE), notamment le taux de couverture, et, le cas échéant, proposer des critères alternatifs. d) Collecter et synthétiser les propositions innovantes émanant de différents acteurs et en étudier leur faisabilité ; e) Etablir un tableau comparatif des avantages et inconvénients des modèles existants et proposés au regard des problèmes identifiés. Ce tableau permettra à la task-force de retenir les modèles les plus pertinents. f) Identifier les obstacles réglementaires, financiers, administratifs, politiques ou culturels qui freinent l’émergence de ces nouveaux modèles ; g) Analyser financièrement les modèles retenus en tenant compte de toutes les possibilités fiscales ou de subventionnement des différentes autorités publiques (de la commune à l’Europe). On analysera les synergies possibles avec d’autres politiques, en particulier l’enseignement, le développement rural, les contraintes urbanistiques, la mobilité, … ; h) Proposer à la ministre des Critères socio-économiques et financiers sur base desquels la programmation 2026-2030 pourrait être lancée ; i) Proposer à la Ministre des incitants qui pourraient être intégrés dans l’appel à candidature afin de favoriser l’innovation et l’apport de financements privés ; j) Fournir à l’autorité publique un outil d’analyse financière permettant de contrôler la viabilité économique à long terme des différentes candidatures. k) Proposer un cadre d’évaluation continue des modèles retenus (indicateurs de performance, tableaux de bord, etc), y intégrant une analyse d’impact socio-économique et environnemental. Le Soumissionnaire s’engage à fournir les livrables identifiés ci-dessus de a) à g) au Pouvoir adjudicateur dans le courant du mois de décembre 2025 ; les livrables identifiés ci-dessus aux points h) et i) devront, quant à eux, être transmis au Pouvoir adjudicateur dans le courant du mois de janvier 2026.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité