Marché de services relatifs à l’élaboration d’un schéma de développement communal conformément à la législation relative à l’aménagement du territoire

Description du marché

L’objet du marché porte sur la prestation de services relatifs à l’élaboration d’un schéma de développement communal conformément à la législation relative à l’aménagement du territoire, notamment les articles D.II.9 et D.II.10/1 du Code du développement territorial. Un schéma de la procédure d’élaboration d’un SDC est repris en annexe 10. Description des services à exécuter : •Phase 1 : analyse contextuelle •Phase 2 : établissement de l'avant-projet •Phase 3 : rapport sur les incidences environnementales (cette phase fait l’objet d’un marché public distinct) •Phase 4 : établissement du projet de schéma de développement communal •Phase 5 : établissement du schéma de développement communal définitif et déclaration environnementale. Le présent marché concerne la mission d’auteur de projet agréé pour l’élaboration d’un schéma de développement communal sur le territoire de la commune. Les modalités et contenus respecteront les prescrits du CoDT et du schéma de développement du territoire (sans préjudice de la possibilité de s’en écarter dans le respect du CoDT) et de la législation en vigueur. Le schéma définira la stratégie territoriale pour l’ensemble du territoire communal sur la base d’une analyse contextuelle, telle que prévue par le CoDT. La phase relative à la réalisation de l’étude sur les incidences environnementales fera l’objet d’un marché distinct. L’auteur de projet devra toutefois collaborer avec le bureau d’études à désigner. L'auteur de projet peut s’appuyer sur la méthodologie développée dans le vade-mecum pour l’élaboration des schémas de développement communaux thématiques « optimisation spatiale » établi par la CPDT.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services d'urbanisme