Marché de services visant à évaluer le caractère incitatif des dispositions du décret du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne - Durée de 6 mois

Description du marché

Objectif de la mission L’objectif de la mission est d’évaluer l’efficacité des mesures du décret du 22 mars 2007 visant à promouvoir la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne, et de formuler des propositions pour adapter le décret fiscal en conséquence. La mission se décompose en quatre actions principales : 1. Benchmarking des régimes fiscaux et des taux d'imposition relatifs à la gestion des déchets dans les deux autres Régions belges, ainsi que dans deux autres pays de l’Union Européenne et deux autres pays ou régions hors UE. Le soumissionnaire doit justifier ses choix en analysant les effets de ces régimes sur la production de déchets ménagers et professionnels, sur la réutilisation et sur la valorisation matière (incluant la préparation au réemploi et le recyclage). 2. Analyse des impacts au fil du temps des dispositions du décret du 22 mars 2007 sur la production de déchets ménagers et professionnels, sur la réutilisation et sur la valorisation matière (incluant la préparation au réemploi et le recyclage). 3. Formulation de conclusions et de recommandations pour adapter le décret fiscal en se basant sur les résultats des actions précédentes. Ces recommandations pourront porter sur divers aspects, dont notamment : • Les taux d’imposition pour l’enfouissement, l’incinération et la co-incinération des déchets afin d’encourager des comportements plus durables ; • La création d’un régime fiscal spécifique pour le co-processing (comme celui utilisé dans les cimenteries) et la fusion éventuelle des régimes existants pour l’incinération et la co-incinération ; • L’adaptation de la taxe favorisant la collecte sélective des déchets domestiques ; • La réduction ou l’exonération de taxes, y compris une évaluation de la faisabilité et de l’applicabilité d’une réduction de la taxe basée sur des mécanismes de prévention (chapitre VII du décret fiscal), ainsi que la mise en place d’un mécanisme pour soutenir le démarrage de nouvelles filières issues de la recherche et développement ; • L’intérêt, l’opportunité et la faisabilité d’un régime fiscal différencié en fonction de l’origine des déchets (domestiques, industriels, etc.) ; • La cohérence avec les régimes fiscaux des autres régions belges. En outre, le prestataire pourra proposer toute analyse ou recommandation pertinente issue du benchmarking et de l’analyse des dispositions du décret, notamment en ce qui concerne les perspectives d’instruments fiscaux économiques. 4. Rédaction des dispositions fiscales sélectionnées sur base des recommandations et conclusions des étapes précédentes, accompagnée d’un commentaire des articles. Livrables à fournir - A l’entame de la mission, une présentation de la méthodologie et le rétroplanning, soumis au comité d’accompagnement ; - Un rapport intermédiaire détaillé pour chaque phase de la mission, incluant la méthodologie appliquée pour la phase correspondante, les éléments sources rassemblés, les rapports des entretiens, les résultats de l’analyse effectuée, les diagrammes de flux et tout autre élément pertinent résultant de la mission ; - Un rapport final complet et une synthèse publiable de 15 pages maximum ; - Sur base des recommandations sélectionnées par le comité d’accompagnement, les propositions d’adaptation du décret fiscal accompagnée de leur motivation et du commentaire des articles, si cette option est activée ; - Les PV des réunions du comité de suivi. Durée de 6 mois.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services de recherche et développement et services de conseil connexes