Marché public ayant pour objet la désignation d'un consultant fiscal spécialisé en la matière de précompte professionnel

Description du marché

Au vu de l’article 275/5§5 CIR 92 qui prévoit une dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les entreprises qui effectuent des travaux immobiliers en équipe sur place, l’AIDE souhaite procéder à la désignation d’un consultant fiscal (ci-après « consultant »). Le présent marché est un marché public de services au sens de l'art. 2, 21°, de la loi du 17 juin 2016 sur les marchés publics et porte sur des services de consultance fiscale spécialisée en la matière de précompte professionnel. Le marché est divisé en une tranche ferme et une tranche conditionnelle. - Première tranche ferme : le consultant doit déterminer si l’article 275/5§5 CIR 92 est applicable à l’AIDE et, dans l’affirmative, il doit déterminer les travailleurs éligibles à cette dispense ; - Seconde tranche conditionnelle : le consultant est chargé de la récupération a posteriori (pour le passé – années 2018, 2019 et 2020) du précompte professionnel et de l’exonération a priori (pour le futur – années 2021, 2022 et 2023) du précompte professionnel dans le cadre de ladite dispense.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services de conseils fiscaux