MARCHE PUBLIC DE CONCEPTION ET CONSTRUCTION (DESIGN AND BUILD) visant à mettre en oeuvre pour la SLSP OURTHE AMBLEVE LOGEMENT 10 logements préfabriqués à Haute performance environnementale selon un procédé constructif à ossature bois OU poteaux-poutres (acier-bois) OU système 3D acier/bois OU CLT à 4590 OUFFET

Description du marché

Ce Marché est un marché dit à « tranches conditionnelles » tel que visé à l’article 57, alinéa 1er, de la Loi Marchés publics. La tranche ferme comprend l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme et/ou la réalisation d’une étude d’incidences sur l’environnement. La tranche conditionnelle concerne l’exécution des travaux sous réserve de l’obtention du permis et de l’octroi des subsides européens, et le cas échéant, la réalisation de l’étude d’incidences sur l’environnement. La notification de la décision d’attribution du Marché emporte uniquement la commande de la tranche ferme du Marché, relative à la demande du permis d’urbanisme et la réalisation d’une étude d’incidences sur l’environnement. Si le permis est refusé par l’autorité compétente (ou, le cas échéant, si les résultats de l’étude d’incidences sur l’environnement ne sont pas favorables), l’attributaire assiste le Pouvoir adjudicateur dans l’analyse des motifs du refus et des conséquences pour le projet. À cet effet, l’Adjudicataire remet une note au Pouvoir adjudicateur au plus tard deux semaines après que l’Adjudicataire a pris connaissance de la décision de refus et de ses motifs. Sur la base de la note visée, le Pouvoir adjudicateur décide de poursuivre ou non l’exécution du Marché. S’il décide de poursuivre l’exécution du Marché, la règle précitée selon laquelle l’attributaire assiste le Pouvoir adjudicateur dans l’analyse des motifs du refus et des conséquences pour le projet, s’applique aux éventuels nouveaux refus de délivrer les permis précités. Si les permis sont délivrés par l’autorité compétente moyennant l’obligation d’apporter des modifications au projet, que ce soit au niveau de sa conception ou à celui de son exécution, l’Adjudicataire assiste le Pouvoir adjudicateur dans l’analyse des conséquences pour le projet. À cet effet, l’Adjudicataire remet une note au Pouvoir adjudicateur au plus tard deux semaines après que l’Adjudicataire a pris connaissance de la décision administrative concernée et de ses motifs. Sur la base de la note visée à l’alinéa précédent, le Pouvoir adjudicateur décide de poursuivre ou non l’exécution du Marché. La commande de la tranche conditionnelle est subordonnée à l’octroi de tous les permis requis auprès des autorités compétentes sans demande de modification du projet et à l’obtention des subsides européens (Fonds européens de Facilité pour la reprise et la résilience) pour la mise en œuvre du projet. Le Pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas commander la tranche conditionnelle s’il n’obtient pas tous les permis requis auprès des autorités compétentes ou obtient les permis requis moyennant une modification du projet, ou qu’il n’obtient pas les subsides européens pour la mise en œuvre du projet. Le Pouvoir adjudicateur dispose d’un délai de 6 mois à partir de la date de réception des permis requis et de la date de réception de la décision relative à l’octroi de subsides européens afférents au projet pour commander la tranche conditionnelle. Ce délai de 6 mois ne commence à courir qu’à partir du jour où le Pouvoir adjudicateur dispose des permis requis et de la décision d’octroi des subsides européens. La notification par recommandé de la décision du Pouvoir adjudicateur de lever la tranche conditionnelle emporte la commande de la tranche conditionnelle relative à la réalisation de l’ouvrage. L’adjudicataire n’a droit à aucun dédommagement ou indemnité d’aucune sorte du fait que la tranche conditionnelle ne serait, le cas échéant, pas commandée. Ce marché prévoit l'application de la clause sociale flexible.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Travaux de construction