Marché public de service portant sur la désignation d'un consultant fiscal spécialisé en matière de dispense de versement de précompte professionnel pour le travail en équipe, et plus spécifiquement liée aux travaux immobiliers

Description du marché

Commentaire : Le présent marché vise une analyse par l’adjudicataire des dispositions fiscales permettant de « défiscaliser » une partie du précompte professionnel à payer pour les travailleurs de la commune d'Antoing. La législation fiscale belge offre aux entreprises des incitants permettant de réduire les coûts de certains travailleurs. Le marché consiste à mettre en place et sécuriser l’application de la dispense partielle de versement de précompte professionnel pour les travaux immobiliers en équipe sur chantier dont le régime s’est fortement étendu en 2020. Cette dispense est notamment régie par les articles 275/5 du Code des impôts sur les revenus de 1992. Le Soumissionnaire est chargé de l’exonération pour le futur pour les années 2025, 2026, 2027 et 2028 du précompte professionnel dans le cadre de ladite dispense.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services de conseils fiscaux