Marché public de service pour le recouvrement des redevances de stationnement dues par les titulaires de plaques d’immatriculation étrangères
Description du marché
Ce marché vise le recouvrement des redevances de stationnement dues par les titulaires de plaques d’immatriculation étrangères. A titre indicatif, pour 2018, les redevances concernant des véhicules immatriculés à l’étranger représentent environ 15% du volume total des redevances, soit environ 2.300.000 EUR ou 92.000 redevances. Plus de 95% de ces redevances restent impayées. Parking.brussels n’est pas en mesure d’envoyer des rappels de paiement à défaut de pouvoir identifier les débiteurs étrangers. Les pays concernés sont principalement la France (en première position dans toutes les communes, largement devant les autres), la Roumanie, la Pologne, les Pays-Bas, l’Allemagne. Accessoirement, les services de l’adjudicataire peuvent également être mis en œuvre pour le recouvrement des sanctions administratives communales (« SAC »), dans les mêmes conditions.
Pouvoir adjudicateur
Secteur d'activité
Services des agences de recouvrement
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