Marché public de service relatif à la désignation d'un consultant fiscal spécialisé en matière de dispense de versement de précompte professionnel

Description du marché

Il s’agit d’un marché public de service relatif à la désignation d’un consultant fiscal spécialisé en matière de dispense de versement de précompte professionnel. Ces services relèvent du code CPV : 79221000-9 Le présent marché vise à une analyse, par un consultant, des dispositions fiscales permettant de « défiscaliser » une partie du précompte professionnel à payer pour les travailleurs de la Communauté française. La législation fiscale belge offre aux entreprises des incitants fiscaux permettant de réduire les coûts de certains travailleurs. Le marché consiste donc à mettre en place et sécuriser l’application des deux incitants fiscaux suivants : La dispense partielle de versement de précompte professionnel pour les chercheurs, qui permet à l'employeur d’économiser jusqu’à 80% du précompte professionnel afférant au personnel disposant d'un diplôme éligible lorsque celui-ci est affecté à des travaux de R&D. Cette dispense est notamment régie par l’article 275/3 du Code des impôts sur les revenus de 1992 ; La dispense partielle de versement de précompte professionnel pour les travaux immobiliers en équipe sur chantier dont le régime s’est fortement étendu en 2020. Cette dispense est notamment régie par l’articles 275/5 du Code des impôts sur les revenus de 1992. Pour plus de détails, il est renvoyé au point II. Spécifications techniques du présent document (page 15 du CSCh).

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services de conseils fiscaux