Award notice
Conseil & services aux entreprises
🇪🇺 TED
Marché public de services: Aide juridique aux communes dans le cadre du Plan Habitat préalable
🌍 Belgique
Publication
05/11/2018
Date limite
—
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
SPW-S2.92.02 - Direction des Marchés publics et des Assurances
Codes CPV
Description du marché
Désignation d'avocats chargés de rendre des avis, faire une analyse juridique et prêter une assistance judiciaire en matière de copropriété, d'infractions urbanistiques et de gestion locative lorsque les locataires sont étranges pour le compte des pouvoirs locaux.
Procédure
Procédure négociée avec publication
Nature du contrat
Services
Lieu d'exécution
Arrondissement de Namur
Pouvoir adjudicateur
🏛
SPW-S2.92.02 - Direction des Marchés publics et des Assurances
Secteur d'activité
Services de conseil juridique
Gratuit · Sans carte bancaire
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