Award notice
Conseil & services aux entreprises
🇪🇺 TED
MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES AYANT POUR OBJET LA DÉSIGNATION D’UN CABINET D’AVOCATS CHARGÉ DU CONTENTIEUX LIÉ AUX DÉCISIONS INFLIGEANT UNE AMENDE ADMINISTRATIVE
🌍 Belgique
Publication
05/03/2026
Date limite
—
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
Codes CPV
Description du marché
Le présent marché porte sur la désignation d’un cabinet d’avocat (ou d’un avocat) chargé de fournir une assistance juridique et de représenter l’Etat belge dans le déroulement des litiges relatifs aux décisions prises en application des dispositions du Code pénal social, infligeant une amende administrative en cas d’infraction à la législation sociale.
Procédure
Procédure négociée sans publication
Nature du contrat
Services
Lieu d'exécution
Région de Bruxelles-Capitale
Pouvoir adjudicateur
🏛
SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
Secteur d'activité
Services de conseils et de représentation juridiques
Lots (2)
1. 2025/WASO/AJS/13 - 2
Les procédures en langue française
2. 2025/WASO/AJS/13 - 1
Les procédures en langue néerlandaise
Gratuit · Sans carte bancaire
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