Marché public de services ayant pour objet la réalisation d’une étude sur l’évaluation de l’impact de l’application des critères minimaux de salubrité et du permis de location sur la qualité des logements mis en location

Description du marché

L’objet du présent marché est la mise à disposition d’une équipe multidisciplinaire en vue de la réalisation d’une étude visant à analyser l’adéquation de la réglementation actuelle relative aux critères de salubrité et au permis de location avec les évolutions sociétales et les évolutions du marché de l’immobilier. L’étude portera notamment sur : - l’impact des critères minimaux de salubrité sur la qualité des logements donnés en location ; - l’adéquation de ces critères et de l’application du permis de location par rapport : o aux modes de vie actuels et à l’offre de logements sur le marché locatif ; o aux nouveaux modes d’habiter (co-logement, logements solidaires, logements kangourou, logements intergénérationnel) ; o à l’évolution de la démographie ; o au vieillissement de la population ; o à l’évolution des typologies de ménages ; o à la pression / la disponibilité foncière ; o aux règles urbanistiques ; o aux spécificités locales (milieux urbains / périurbains/ ruraux) ; o aux règles de sécurité déterminées par d’autres niveaux de pouvoir. - la pertinence de la déclinaison des critères en trois régimes : logements existants, logements à créer et logements faisant l’objet d’une aide de la Région ; - l’impact de l’application du dispositif du permis de location sur le segment du parc de logements qu’il vise et l’adéquation du champ d’application et des dérogations au permis de location au regard de la poursuite de l’amélioration de la salubrité des logements ; - l’impact de la gestion différenciée des enquêtes de salubrité en fonction de leur auteur (la législation permettant aux communes de se saisir ou non de la compétence de la réalisation des études de salubrité) ; - l’impact des décisions relatives à la salubrité des logements / au permis de location sur le contrat de location en cours ; - la faisabilité et la pertinence d’adopter des normes définissant la qualité de l’habitat (par exemple : obligation d’un local pour les poubelles dans les immeubles à appartements, local vélo, etc.), en complément des normes de salubrité ; - la procédure de relogement ; - la faisabilité et la pertinence de mettre en place un permis « hybride » lors de la création d’un nouveau logement (abordant les aspects PED, salubrité, etc.)

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services d'études de marchés