Marché public de services ayant pour objet le recouvrement des redevances de stationnement dues par les titulaires de véhicule immatriculé à l’étranger pour l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale - phase 1 – sélection

Description du marché

Le présent marché est un marché de services conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. Compte tenu de la valeur respective des prestations, la réglementation applicable aux marchés de services sera applicable au présent marché. L’Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale, créée par l’ordonnance du 22 janvier 2009, abrogée par l’ordonnance portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 2022 (M.B. 08.09.2022) est une société anonyme de droit public (article 34§1er de l’ordonnance du 6 juillet 2022) qui doit réaliser les objectifs de cette ordonnance et dont les bureaux sont établis Rue de l'Hôpital 31 à 1000 Bruxelles. A ce titre, elle souhaite, par l’intermédiaire du présent marché, acquérir les services de recouvrement des redevances de stationnement dues par les titulaires de véhicule immatriculé à l’étranger. L’adjudicataire reverse 100% des fonds perçus sur le compte bancaire de parking.brussels et adresse une facture en proportion. En d’autres termes, l’adjudicataire n’est pas autorisé à prélever sa rémunération sur les montants perçus.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services des agences de recouvrement