Award notice
Conseil & services aux entreprises
🇪🇺 TED
MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES D’AVOCATS CHARGÉS DU CONTENTIEUX LIÉ AUX DÉCISIONS INFLIGEANT UNE AMENDE ADMINISTRATIVE
🌍 Belgique
Publication
13/10/2017
Date limite
—
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
Codes CPV
Description du marché
Le présent marché porte sur la conclusion d’un accord-cadre entre le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et l’avocat / cabinet sélectionné par lequel le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale peut charger, pendant la durée du contrat, l’avocat / le cabinet de fournir une assistance juridique et de représenter l’Etat belge dans le déroulement des litiges relatifs aux décisions prises en application des dispositions du Code pénal social, infligeant une amende administrative en cas d’infraction à la législation sociale.
Procédure
Procédure négociée avec publication
Nature du contrat
Services
Lieu d'exécution
Région de Bruxelles-Capitale
Pouvoir adjudicateur
🏛
SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
Secteur d'activité
Services de conseils et de représentation juridiques
Lots (2)
1. Procédure en langue néerlandaise
Le présent marché porte sur la conclusion d’un accord-cadre entre le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et l’avocat / le cabinet sélectionné par lequel le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale peut charger, pendant la durée du contrat, l’avocat / le cabinet de fournir une assistance juridique et de représenter l’Etat belge dans le déroulement des litiges relatifs aux décisions prises en application des dispositions du Code pénal social, infligeant une amende administrative en cas d’infraction à la législation sociale.
2. Procédure en langue française
Le présent marché porte sur la conclusion d’un accord-cadre entre le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et l’avocat / le cabinet sélectionné par lequel le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale peut charger, pendant la durée du contrat, l’avocat / le cabinet de fournir une assistance juridique et de représenter l’Etat belge dans le déroulement des litiges relatifs aux décisions prises en application des dispositions du Code pénal social, infligeant une amende administrative en cas d’infraction à la législation sociale.
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