Marché public de services destiné à constituer des listes d'avocats pouvant être désignés par le Ministère de la Communauté française et par le Gouvernement de la Communauté française.

Recours administratifs, civils ainsi que les problématiques et analyses juridiques liés au droit de l’Union européenne (traités, règlement, directives, jurisprudence) et au droit international à l’exception des questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union européenne et à la Cour européenne des droits de l’homme (ce dernier élément étant inclus dans chaque lot).

Différents types de problématiques ou de contentieux, tels que ceux liés accidents du travail des personnel de l’Enseignement et de la Fonction publique administrative en ce compris les recours contre les tiers responsables, à l’exception des consultations transversales non spécifiques à des ressorts de Cour d’Appel lesquelles feront l’objet d’un marché distinct ainsi que des dossiers ressortant du lot 3.

Tous les types de problématiques ou contentieux liés à la passation ou l’exécution des marchés publics et aux concessions de services et de travaux.

Recours administratifs, civils ainsi que les problématiques et analyses juridiques liés :

Les listes « Accident du travail des personnels de l’Enseignement » recouvrent les différents types de problématiques ou de contentieux, tels que ceux liés accidents du travail des personnel de l’Enseignement et de la Fonction publique administrative en ce compris les recours contre les tiers responsables, à l’exception des consultations transversales non spécifiques à des ressorts de Cour d’Appel lesquelles feront l’objet d’un marché distinct ainsi que des dossiers ressortant du lot 3.

Recouvre les recours ainsi que les problématiques et analyses juridiques liés l’article 5, §1er, II, 6°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et plus précisément au décret portant le code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse et au décret du 31 mars 2004 relatif à l’adoption.

Différents types de contentieux et analyses juridiques liés aux matières suivantes :

Différents types de problématiques ou de contentieux, tels que ceux liés accidents du travail des personnel de l’Enseignement et de la Fonction publique administrative en ce compris les recours contre les tiers responsables, à l’exception des consultations transversales non spécifiques à des ressorts de Cour d’Appel lesquelles feront l’objet d’un marché distinct ainsi que des dossiers ressortant du lot 3.

Différents types de contentieux et analyses juridiques liés au recouvrement des droits constatés au sens du décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française, notamment :

Recours administratifs, civils ainsi que les problématiques et analyses juridiques liés à la législation fiscale (impôts sur les revenus, TVA, précompte immobilier, droit de succession, taxes diverses) ainsi qu’à la législation sociale.

Différents types de de contentieux administratifs, civils et analyses juridiques en droit constitutionnel et administratif, en ce compris :

Différents types de contentieux administratifs, civils et analyses juridiques liés :

Différents types de contentieux et analyses juridiques en droit pénal, en ce compris la constitution de partie civile et le dépôt de plainte, avec le cas échéant, la déclaration de personne lésée ainsi que l’assistance juridique accordée à un membre du personnel des services du Gouvernement.