Contract notice
Services divers aux particuliers
🇪🇺 TED
Marché public de services en vue de constituer des listes d’experts pouvant être désignés par le Service public de Wallonie ou par le Gouvernement wallon pour assurer le contrôle des demandes d’interv
🌍 Belgique
Fermé
Publication
23/04/2018
Date limite
2018-05-29 10:00:00
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
SPW-O5.02.02 - Direction des Marchés publics et du Patrimoine
Codes CPV
Description du marché
Marché public de services en vue de constituer des listes d’experts pouvant être désignés par le Service public de Wallonie ou par le Gouvernement wallon pour assurer le contrôle des demandes d’intervention financière introduites sur la base du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques dans la matière visée dans chacun des 4 lots concernés (lot 1 : Expertise immobilière et mobilière ; lot 2 : Expertise automobile ; lot 3 : Expertise agricole, lot 4 : Expertise forestière).
Procédure
Appel d'offres ouvert
Nature du contrat
Services
Lieu d'exécution
Arrondissement de Namur
Pouvoir adjudicateur
🏛
SPW-O5.02.02 - Direction des Marchés publics et du Patrimoine
Secteur d'activité
Autres services communautaires, sociaux et personnels
Lots (4)
1. Expertise automobile
A titre illustratif, en cas de dommages causés à un véhicule, l’expert doit vérifier que le véhicule est bien d’usage courant et familial (voiture immatriculée et assurée). Il devra estimer le montant des réparations, la valeur vénale et la valeur de l’épave. Il devra s’appuyer sur des outils spécifiques pour réaliser ces estimations (ex. plateforme « Informex »).
2. Expertise immobilière et mobilière
A titre illustratif, en cas de dommages à des biens immobiliers bâtis, l’expert se référera au bordereau des prix unitaires édité par l’Association belge des Experts pour établir le montant estimé des dommages au moment de la calamité. Si des éléments de réparation ne sont pas disponibles dans le bordereau de prix, il devra justifier les prix unitaires qu’il utilise. Il devra se limiter aux éléments pouvant légalement être indemnisés. Il vérifiera si des mesures conservatoires ont été réalisées, fixera le montant des éléments réutilisables et réalisera éventuellement certains plans et/ou mesures.
3. Expertise agricole
A titre illustratif, en cas de dommages aux récoltes sur pied, fruits et légumes non encore parvenus à maturité, l’expert estime le montant brut du dommage sur base des productions brutes standard les plus récentes établies par le SPW. Il consulte notamment le rapport de constat de dégâts aux cultures établi par la commune et l’éventuel rapport d’expertise réalisé au nom du sinistré. Il examine également, le cas échéant, les frais de remise en état encourus ainsi que les récoltes qui ont pu être récupérées.
4. Expertise forestière
A titre illustratif, en cas de dommages à un peuplement forestier non encore arrivé à maturité, l’expert devra décrire la parcelle touchée. Il effectuera l’estimation du dommage sur base de son prix de revient (la durée de croissance de l’arbre doit être prise en considération) fourni par le SPW. Il examine également les éventuels frais de remise en état encourus ainsi que les arbres qui ont pu être récupérés.
Gratuit · Sans carte bancaire
Recevoir les prochains marchés Services divers aux particuliers en Belgique par email
Alerte quotidienne · 7 000 nouveaux marchés/jour
Pas de spam · Désabonnement en 1 clic