Contract notice
Conseil & services aux entreprises
🇪🇺 TED
Marché public de services juridiques en vue de constituer des listes d'avocats pouvant être désignés par le Service public de Wallonie ou par le Gouvernement wallon
🌍 Belgique
Fermé
Publication
13/07/2017
Date limite
2017-09-12 14:00:00
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
SPW-S2.92.02 - Direction des Marchés publics et des Assurances
Codes CPV
Description du marché
Le marché vise à la conclusion d’un accord-cadre au sens des articles 2, 35° et 43 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. Le pouvoir adjudicateur envisage de conclure cet accord-cadre, dont tous les termes sont fixés avec un nombre fixe d’avocats au maximum par lot, chaque avocat devant appartenir à des cabinets d’avocats différents. La procédure de choix des participants à l’accord-cadre est une procédure négociée directe avec publication préalable au sens de l’article 89 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
Procédure
Proc neg
Nature du contrat
Services
Lieu d'exécution
Région wallonne
Pouvoir adjudicateur
🏛
SPW-S2.92.02 - Direction des Marchés publics et des Assurances
Secteur d'activité
Services juridiques
Lots (15)
1. Environnement – Contentieux administratif
A titre illustratif, contentieux et/ou consultations, en ce compris dans le cadre de la tutelle administrative sur les pouvoirs locaux sensu lato, relatifs à/aux :
2. Fonction publique locale et régionale – Contentieux administratif
A titre illustratif, contentieux et/ou consultations, en ce compris dans le cadre de la tutelle administrative sur les pouvoirs locaux sensu lato, relatifs à/aux :
3. Droit administratif général et sanctions administratives – ressort de la Cour d’appel de Liège
A titre illustratif, contentieux et/ou consultations ne relevant pas d’autres lots, en ce compris dans le cadre de la tutelle administrative sur les pouvoirs locaux sensu lato, et relatifs à/aux :
4. Finances et fiscalité locales et régionales
A titre illustratif, contentieux et/ou consultations en matière de finances et fiscalités dans l’ensemble de ses aspects, tant établissement que recouvrement, avec l’ensemble des procédures associées (recours fiscaux, contentieux du recouvrement tels opposition à saisie, etc.), en ce compris aussi dans le cadre de la tutelle administrative sur les pouvoirs locaux sensu lato, et notamment :
5. Droit agricole
A titre illustratif, contentieux et/ou consultations en matière de droit agricole, en ce compris dans le cadre de la tutelle administrative sur les pouvoirs locaux sensu lato, dont notamment :
6. Environnement – Contentieux judiciaire
A titre illustratif, contentieux et/ou consultations, en ce compris dans le cadre de la tutelle administrative sur les pouvoirs locaux sensu lato, relatifs à la législation environnementale de manière générale (décret + arrêtés d’exécution y relatifs), en ce compris les ressources naturelles, et notamment :
7. Marchés publics et concessions de services et de travaux
A titre illustratif, contentieux et/ou consultations, en ce compris dans le cadre de la tutelle administrative sur les pouvoirs locaux sensu lato, relatifs à/aux :
8. Développement territorial (aménagement, urbanisme), patrimoine et performance énergétique des bâtiments (PEB) – Contentieux judiciaire – ressort de la Cour d’appel de Liège
A titre illustratif, contentieux et/ou consultations relatifs aux dispositions régissant l’aménagement du territoire, l’urbanisme, le patrimoine et la performance énergétique des bâtiments, en ce compris dans le cadre de la tutelle administrative sur les pouvoirs locaux sensu lato, tels les :
9. Droit administratif général et sanctions administratives – ressort de la Cour d’appel de Mons + Brabant wallon
A titre illustratif, contentieux et/ou consultations ne relevant pas d’autres lots, en ce compris dans le cadre de la tutelle administrative sur les pouvoirs locaux sensu lato, et relatifs à/aux :
10. Fonction publique locale et régionale – Contentieux judiciaire
A titre illustratif, contentieux et/ou consultations, en ce compris dans le cadre de la tutelle administrative sur les pouvoirs locaux sensu lato, relatifs à/aux :
11. Responsabilité récupération de créances et droit civil – ressort de la Cour d’appel de Mons + Brabant wallon
A titre illustratif, contentieux et/ou consultations ne relevant pas d’autres lots, en ce compris dans le cadre de la tutelle administrative sur les pouvoirs locaux sensu lato, et relatifs à/aux :
12. Développement territorial (aménagement, urbanisme), patrimoine et performance énergétique des bâtiments (PEB) – Contentieux judiciaire – ressort de la Cour d’appel de Mons + Brabant wallon
A titre illustratif, contentieux et/ou consultations relatifs aux dispositions régissant l’aménagement du territoire, l’urbanisme, le patrimoine et la performance énergétique des bâtiments, en ce compris dans le cadre de la tutelle administrative sur les pouvoirs locaux sensu lato, tels les :
13. Responsabilité, récupération de créances et droit civil – ressort de la Cour d’appel de Liège
A titre illustratif, contentieux et/ou consultations ne relevant pas d’autres lots, en ce compris dans le cadre de la tutelle administrative sur les pouvoirs locaux sensu lato, et relatifs à/aux :
14. Expropriation
A titre illustratif, contentieux et/ou consultations, en ce compris dans le cadre de la tutelle administrative sur les pouvoirs locaux sensu lato, relatifs à la matière de l’expropriation, principalement dans le cadre de la compétence des Comités d’acquisition d’immeubles.
15. Développement territorial (aménagement, urbanisme), patrimoine et performance énergétique des bâtiments (PEB) – Contentieux administratif
A titre illustratif, contentieux et/ou consultations, en ce compris dans le cadre de la tutelle administrative sur les pouvoirs locaux sensu lato, relatifs aux dispositions régissant l’aménagement du territoire, l’urbanisme, le patrimoine et la performance énergétique des bâtiments, tels les :
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