MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES JURIDIQUES VISANT À DÉSIGNER UN AVOCAT (rédaction de textes normatifs)

Description du marché

Le présent marché a pour objet des services juridiques relevant du code CPV 79100000-5 de l’annexe III de la loi. Le Code du Développement territorial est entré en vigueur le 1er juin 2017. Depuis lors, les travaux d’une task force instituée par le pouvoir adjudicateur mettent en évidence des difficultés ou des limites. De plus, le Gouvernement a aussi chargé un groupe d’experts d’examiner notamment les instruments nécessaires à la réduction de la consommation des terres non artificialisées. Il en résultera des documents d’orientation qui seront communiqués au prestataire. Dans ce contexte, le présent marché vise à s’assurer la collaboration d’un bureau d’avocats spécialisé dans le domaine de l’aménagement du territoire pour la rédaction et l’accompagnement lors de la rédaction de textes à portée normative

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services juridiques