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Contract notice Conseil & services aux entreprises 🇪🇺 TED

Marché public de services passé par procédure négociée directe avec publication préalable portant sur un accompagnement juridique en matière de RGPD

🌍 Belgique Fermé

Publication

07/04/2026

Date limite

2026-04-27 14:00:00

Valeur estimée

EUR

Donneur d'ordre

Ministère de la Communauté française

Codes CPV

79212000-3 79111000-5

Description du marché

Le marché vise à garantir un accompagnement juridique au Service Protection des données du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles en matière de conformité avec le Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le directive 95/46/CE (« RGPD »)

Analyse du marché

Ce marché de type Services est passé par Procédure négociée avec publication.

Procédure

Procédure négociée avec publication

Nature du contrat

Services

Lieu d'exécution

Région de Bruxelles-Capitale

Pouvoir adjudicateur

🏛 Ministère de la Communauté française

Secteur d'activité

Services de conseil juridique

Lots (3)

1. Audit externe de conformité RGPD

Le prestataire réalise des audits de conformité RGPD indépendants, distincts des missions de conseil, conformément aux principes d’impartialité et d’objectivité.

2. Conseils juridiques ponctuels et avis d’expert en conformité RGPD

Le prestataire fournit, à la demande du Service protection des données (SPD), des conseils juridiques ponctuels, des analyses expertes en matière de conformité RGPD et procède à la rédaction d’avis de conformité (privacy by design & by default, demandes d’exercice de droit, incidents de sécurité, convention de partage ou de transfert de données entre entités, projet de cahier des charges, convention de sous-traitance, demandes d’accès, modèle de documents, etc).

3. Conseils juridiques ponctuels et avis d’expert en conformité RGPD et en droit du travail

Le prestataire assure un appui juridique spécialisé en matière de traitements RGPD de type « RH », mobilisant une expertise combinée en RGPD et en droit du travail / droit social et procède à la rédaction d’avis de conformité (privacy by design & by default, demandes d’exercice de droit, incidents de sécurité, convention de partage ou de transfert de données entre entités, projet de cahier des charges, convention de sous-traitance, demandes d’accès, modèle de documents, etc).

Contexte et conseils

🏁

Niveau de concurrence

Procédure négociée — l'acheteur sélectionne un nombre limité de candidats et négocie directement avec eux. Accès restreint mais moins de concurrents en lice.

💶

Envergure du contrat

L'évaluation porte principalement sur la méthodologie, l'expérience de l'équipe et la compréhension des besoins.

🏛

Acheteur public actif

Ministère de la Communauté française a publié 7 marchés référencés sur Appeldex entre 2018 et 2026. Cet acheteur est particulièrement actif avec 3 marchés publiés depuis 2025.

📊

Activité du secteur

Le secteur Conseil & services aux entreprises représente 27 357 marchés publiés en 2026 (27 795 en 2025) dans notre base. L'activité est légèrement en retrait par rapport à 2025.

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Qui peut répondre à ce marché Conseil & services aux entreprises ?

Ce marché est ouvert à toute entreprise répondant aux critères techniques et financiers définis dans le cahier des charges. La date limite de dépôt des offres est le 2026-04-27 14:00:00. Les PME peuvent répondre en groupement d'entreprises.

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Lots (3)

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