Contract notice
Conseil & services aux entreprises
🇪🇺 TED
Marché public de services passé par procédure négociée directe avec publication préalable portant sur un accompagnement juridique en matière de RGPD
🌍 Belgique
Fermé
Publication
07/04/2026
Date limite
2026-04-27 14:00:00
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
Ministère de la Communauté française
Codes CPV
Description du marché
Le marché vise à garantir un accompagnement juridique au Service Protection des données du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles en matière de conformité avec le Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le directive 95/46/CE (« RGPD »)
Procédure
Procédure négociée avec publication
Nature du contrat
Services
Lieu d'exécution
Région de Bruxelles-Capitale
Pouvoir adjudicateur
🏛
Ministère de la Communauté française
Secteur d'activité
Services de conseil juridique
Lots (3)
1. Audit externe de conformité RGPD
Le prestataire réalise des audits de conformité RGPD indépendants, distincts des missions de conseil, conformément aux principes d’impartialité et d’objectivité.
2. Conseils juridiques ponctuels et avis d’expert en conformité RGPD
Le prestataire fournit, à la demande du Service protection des données (SPD), des conseils juridiques ponctuels, des analyses expertes en matière de conformité RGPD et procède à la rédaction d’avis de conformité (privacy by design & by default, demandes d’exercice de droit, incidents de sécurité, convention de partage ou de transfert de données entre entités, projet de cahier des charges, convention de sous-traitance, demandes d’accès, modèle de documents, etc).
3. Conseils juridiques ponctuels et avis d’expert en conformité RGPD et en droit du travail
Le prestataire assure un appui juridique spécialisé en matière de traitements RGPD de type « RH », mobilisant une expertise combinée en RGPD et en droit du travail / droit social et procède à la rédaction d’avis de conformité (privacy by design & by default, demandes d’exercice de droit, incidents de sécurité, convention de partage ou de transfert de données entre entités, projet de cahier des charges, convention de sous-traitance, demandes d’accès, modèle de documents, etc).
Gratuit · Sans carte bancaire
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