MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES PORTANT SUR LA DÉSIGNATION D’UN CONSULTANT FISCAL SPÉCIALISÉ EN MATIERE D’EXONÉRATIONS ET DE RÉDUCTIONS DU PRÉCOMPTE IMMOBILIER

Description du marché

Exonération et réduction des charges liées au précompte immobilier pour les exercices d’imposition 2024, 2025 et 2026. La mission comprend : • L’analyse du parc immobilier pour en dégager les biens susceptibles d’exonérations et de réductions pour diminuer la base imposable du précompte immobilier ; • La collecte des informations et la constitution de la réclamation fiscale auprès des instances compétentes ; • L’introduction du dossier jusqu’à l’obtention du remboursement ; • La défense, le soutien et l’intervention auprès des instances concernées en cas de contrôle pendant et après le traitement du dossier L'identification des biens susceptibles de bénéficier des avantages fiscaux liés au précompte immobilier est un processus complexe qui nécessite de combiner des compétences à la fois fiscales, comptables, juridiques et financières. En effet, il y a lieu de combiner ces compétences afin de comprendre l’affectation exacte des biens et de déterminer une application optimale des incitants fiscaux mis en place par la législation belge. La Mission comporte également la mise en œuvre de ces recommandations par l’Adjudicataire, ainsi que la représentation du Pouvoir Adjudicateur devant les administrations compétentes. Nous vous demandons de nous offrir une assistance complète dans cette démarche de ce marché ; le pouvoir adjudicateur ayant pour seule mission de fournir à l’adjudicataire les données nécessaires à l’obtention des exonérations et réductions.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services de conseils financiers