Marché public de services relatif à la mise en œuvre d’instruments financiers

Le lot 1 a pour objet la mise en œuvre et la gestion d’un instrument financier de financement des entreprises innovantes en early-stage, soutenu par le Programme FEDER au titre de son objectif spécifique 1.1. Ce lot vise (selon les conditions décrites dans la Description des Instruments Financiers reprise à l’Annexe 3, elle-même résultat de l’évaluation ex ante) à financer les entreprises innovantes sous forme de capital, quasi-capital, ou prêt à long-terme éventuellement convertible et concerne : - les entreprises innovantes confrontées à des difficultés opérationnelles et financières pour mener à bien les différentes phases du projet d’innovation. Une entreprise innovante est définie comme une entreprise mettant en œuvre une innovation technologique ou non, c’est-à-dire développant un nouveau produit ou service, un nouveau processus, des techniques ou connaissances, au stade du projet, de la transposition ou de la commercialisation ; - les start-ups innovantes, qui font face à une forte incertitude dans leur processus d’innovation et d’aboutissement de leur projet ; La complexité de l’obtention de financements pour ce type d’entreprises constitue une cause avérée d’échec et un frein à leur développement ; - les projets de R&D et d’innovation. Ce financement vise (pour les projets ne pouvant bénéficier du soutien d’Innoviris) à rencontrer les besoins financiers notamment liés à des frais d’étude de faisabilité, de recherche industrielle et de développement expérimental. L’intermédiaire désigné pour le lot 1 assume par ailleurs la reprise et la gestion active des dossiers (prises de participation, prêts et prêts convertibles), libérés au 31 décembre 2023 par l’intermédiaire concerné, pour l’outil (Bruseed) de prise de capital pour entreprises innovantes en early-stage (investissements au titre du Programme opérationnel FEDER 2014-2020 de la Région de Bruxelles-Capitale). Les montants (capital et intérêts) obtenus dans ce contexte seront récupérés pour le compte de la Région de Bruxelles-Capitale qui déterminera leur affectation (à un des instruments du présent Marché ou un autre instrument financier déterminé).

Le lot 3 a pour objet la mise en œuvre d’un instrument financier d’allocation de prêts avantageux, capital et quasi-capital en faveur des entreprises coopératives ou de l’économie sociale, soutenu par le Programme FEDER au titre de son objectif spécifique 1.3. Ce lot vise la mise en œuvre et la gestion d’un dispositif de prêts avantageux (selon les conditions décrites dans la Description des Instruments Financiers reprise à l’Annexe 3, elle-même résultat de l’évaluation ex ante). Cet instrument est exclusivement dirigé vers les entreprises sociales et coopératives. Si ces dernières ne sont pas reconnues comme sociales par un agrément, il est attendu qu’elles couvrent un nombre minimal de critères d’agrément (dont l’intermédiaire assure la conformité) d’une entreprise sociale selon les critères de reconnaissance de la Région bruxelloise : - une finalité sociale explicite, visant l’intérêt général, qui doit être impérativement reprise dans leur statut juridique , - une part significative de leurs bénéfices doit être affectée à cette finalité sociale.

Le lot 2 a pour objet la mise en œuvre d’un instrument financier d’octroi de (micro)crédits pour les personnes indépendantes, TPE et PME, soutenu par le Programme FEDER au titre de son objectif spécifique 1.3. Accès (selon les conditions décrites dans la Description des Instruments Financiers reprise à l’Annexe 3, elle-même résultat de l’évaluation ex ante) au (micro-) crédit pour les personnes indépendantes (dont les auto-entrepreneurs) et TPE/PME qui n’ont pas accès au financement bancaire. L’intermédiaire désigné pour le lot 2 assume par ailleurs la reprise et la gestion active des dossiers (crédits) libérés par l’intermédiaire concerné au 31 décembre 2023 pour les outils Rise Up, de prêts avantageux à destination des entreprises de l’économie sociale, d’insertion ou coopérative, et Open Up, de microcrédits (investissements au titre du Programme opérationnel FEDER 2014-2020 de la Région de Bruxelles-Capitale). Les montants (capital et intérêts) obtenus dans ce contexte seront récupérés pour le compte de la Région de Bruxelles-Capitale qui déterminera leur affectation (à un des instruments du présent Marché ou un autre instrument financier déterminé).