Marché public de services relatif à l'établissement du certificat de garantie d'origine et du contrôle des installations d'une puissance nette développable inférieure ou égale à 10 kilowatts.

Description du marché

L’objet du marché est la prestation de services relatif à l’établissement du certificat de garantie d’origine et du contrôle des installations d’une puissance nette développable inférieure ou égale à 10 kW. Ces services relèvent du code CPV: 79150-5 Description des services à exécuter : Les certificats de garantie d’origine donnant droit à l’octroi de certificats verts aux installations de production d’électricité verte, sont établis et délivrés par un organisme agréé en conformité avec les articles 3, 4, et 5 de l’AGW du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération (en abrégé AGW-PEV). Pour ce qui concerne les installations de production d’électricité verte d’une puissance nette développable inférieure ou égale à 10 kW, le législateur a confié à l’Administration la mission d’établir le certificat de garantie d’origine sur la base d’une méthode simplifiée. Conformément à l’article 8 de l’AGW-PEV, dans le cas des installations d’une puissance inférieure ou égale à 10 kW, et en cas de modification des instruments de mesures ou de tout élément repris dans le certificat de garantie d’origine, le titulaire de ce certificat en informe, par courrier simple, dans les quinze jours, l’Administration. Le cas échéant, l’Administration adapte ou retire le certificat de garantie d’origine. L’Administration a décidé de sous-traiter cette mission à un organisme de contrôle agréé pour ce qui concerne les installations de type hydrauliques, éolien, de biomasse et/ou de cogénération d’une puissance nette développable inférieure ou égale à 10 kW. Par ailleurs, toujours en conformité avec l’article 8 de l’AGW-PEV, à tout moment, l’Administration peut procéder au contrôle ou requérir d’un organisme de contrôle qu’il procède à un contrôle et examine si les éléments repris dans le certificat de garantie d’origine correspondent à la réalité. Dans le cas contraire, le certificat de garantie d’origine est adapté ou retiré. L’Administration a décidé de confier à un organisme de contrôle agréé les contrôles relatifs aux installations d’une puissance nette développable inférieure ou égale à 10 kW. Les missions à remplir sont en principe les mêmes que pour les installations de puissance supérieure à 10 kW, mais c’est l’Administration qui finance la réalisation des CGO et des contrôles et qui en prend la responsabilité finale : c’est l’Administration qui signera le CGO, ainsi que ses avenants (tant que la puissance nette développable ne dépasse pas 10 kW). L’organisme de contrôle agréé prenant en charge la responsabilité de la conformité des données transmises à l’Administration. Pour ce faire l’Administration lance un marché d’une P a g e 7 | 36 durée de deux ans, reconductible de deux années supplémentaires dans les mêmes conditions que celles prévues dans ce cahier des charges, adressé exclusivement aux organismes agréés conformément au Chapitre II de l’AGW PEV du 30 novembre 2006. Tous les sites de production d’électricité verte concernés par le présent marché sont situés en Région wallonne.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services de conseils et de représentation juridiques

Lots (6)