MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES RELATIF À UN APPUI TECHNIQUE, ET JURIDIQUE POUR FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DE DIFFÉRENTES FORMES DE PARTAGE D’ÉNERGIE EN WALLONIE

Description du marché

Le présent marché a pour objet des services relevant du code CVP 75130000-6 relatif aux Services d'appui aux pouvoirs publics. Il vise à apporter à l’adjudicateur un appui technique et juridique afin de favoriser le développement des différentes formes de partage d’énergie en Wallonie telles que définies au niveau européen dans le « Clean Energy for all Europeans package ». La mission consiste à conseiller et à assister le pouvoir adjudicateur dans le cadre de l’adaptation de la réglementation wallonne pour se conformer aux différentes formes de partage d’énergie telles que visées dans la directive 2019/944 du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (clients actifs et communautés d’énergie citoyennes) et la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (communautés d’énergie renouvelables et autoconsommateurs à titre collectif). Au vu de la complexité du nouveau modèle de marché à implémenter, l’expertise de l’adjudicataire devra être tant technique que juridique afin de doter la Région wallonne d’un cadre régulatoire complet, cohérent et efficient. Par ailleurs, sur base du cadre juridique en place et du retour d’expérience des projets pilotes ainsi que des questions émanant des porteurs de projets, il s’agira, de conseiller et d’assister le pouvoir adjudicateur dans le développement d’un certain nombre d’outils d’information à caractère juridique et technique (manuel spécifique, FAQ, rédaction de clauses/conventions standardisées,…) à destination du public cible afin de faciliter, développer et promouvoir les différentes formes de partage d’énergie en Wallonie. Il s’agira donc d’une expertise sur le contenu et non sur la mise en forme des outils d’aide.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services des pouvoirs publics