Marché public de services relatif aux recyclages préalables au renouvellement des certifications SER (Systèmes d’énergie renouvelable) pour les installateurs de pompes à chaleur

Description du marché

L’objet du marché est la prestation de services relatifs aux recyclages préalables au renouvellement des certification SER (Systèmes d’énergie renouvelable) destiné aux installateurs de pompes à chaleur. Ces services relèvent du code CPV 71314000-2. L'article 14.3 de la Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 instaure l’obligation, pour les Etats-membres, de mettre en place d'une procédure de certification des installateurs de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables et de systèmes d'efficacité énergétique. En Région wallonne, l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2013 transpose cette directive et instaure le certificat « Qualiwall ». L’article 3 §2, 1° de cet arrêté vise explicitement les pompes à chaleur et l’article 6 impose à l’installateur, préalablement au renouvellement de son certificat, de suivre un cours de recyclage. Le présent marché vise à obtenir un support de formation et des questions d’évaluation des acquis pour ce cours de recyclage.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction