Marché public portant sur la désignation de géomètres – experts immobilier chargés d’établir des états des lieux d’entrée d’immeubles donnés en location par le pouvoir adjudicateur

Description du marché

Selon l’article 1730 du Code civil, le bailleur et le locataire « dressent impérativement un état des lieux détaillé contradictoirement. Cet état des lieux est dressé, soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d'occupation. Il est annexé au contrat de bail écrit, au sens de l'article 1er bis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2 du Code civil et sera également soumis à enregistrement ». Le présent marché a pour objet de confier une mission à un ou plusieurs géomètres – experts immobiliers de dresser des états des lieux d’entrée conformément à l’article 1730 du Code civil, pour les immeubles que le pouvoir adjudicateur donne en location.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services immobiliers