Marché public relatif à la désignation d'un prestataire de services assurant une procédure de reclassement professionnel

Description du marché

Le présent marché porte sur la désignation d'un prestataire de services assurant une procédure de reclassement professionnel à destination des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs des groupes politiques. À certaines conditions prévues dans la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d’emploi des travailleurs, un député employeur est tenu de proposer à un collaborateur licencié, en cours de législature ou en suite du renouvellement de l’assemblée, des mesures collectives de reclassement professionnel afin de permettre au collaborateur de retrouver un emploi ou de développer une activité. Le coût des mesures est pris en charge par l’employeur. L’adjudicataire du présent marché est tenu de veiller au respect des conditions imposées par la loi du 5 septembre 2001, précitée, ainsi que la C.C.T. n° 82 du 10 juillet 2002, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative au droit au reclassement professionnel pour les travailleurs de quarante-cinq ans et plus qui sont licenciés. Les mesures de reclassement professionnel devront être offertes sur l’ensemble du territoire de la Wallonie en fonction du domicile du collaborateur.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services de placement de personnel