Marché relatif à l’exercice de prestations d’Huissiers de justice

Description du marché

Le présent marché public se rapporte à la désignation d’Huissiers de justice ayant pour mission le recouvrement forcé de créances. Le marché comprend notamment les missions suivantes :  Phase amiable externe pré-judiciaire : - Cerner rapidement et précisément la solvabilité des débiteurs, grâce à leur base de données et connaissances du débiteur sur d’autres contentieux ; - Cibler efficacement la suite à donner (fin de recouvrement, surveillance des dettes, recouvrement judiciaire) ; - Envoi d’un courrier de mise en demeure ; - Envoi de SMS ; - Appels téléphoniques ; - Envoi de duplicatas de factures et des situations de compte à la demande du débiteur ; - Emission d’une attestation d’irrécouvrabilité le cas échéant.  Phase judiciaire - Entamer la récupération judiciaire pour autant que les dossiers aient une réelle chance d’aboutir à un apurement du principal et des frais exposés ; - Veiller corollairement à limiter les frais à régler par Vivalia Scrl lorsque l’exécution des jugements ne peut être finalisée ; - Maximaliser le return pour Vivalia ; - Respecter dans toutes leurs actions, les dispositions légales en vigueur et les règles déontologiques qui s’imposent ; - Etablir des attestations d’irrécouvrabilité motivées, en cas d’échec de la procédure de récupération ; - Etre, à tout moment, dans la capacité de fournir une situation actualisée de l’état des dossiers (nombre et montants de dossiers clôturés, nombre et montants de dossiers en cours, …) - Prendre en charge totalement, le traitement des dossiers tels que : administrations provisoires, règlements collectifs de dettes, faillites, suivis des héritiers, guidances budgétaires. En négocier les termes et les délais.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services d'huissier de justice