Marché stock de services - Certification de performance énergétique des bâtiments 2026-2029

Description du marché

* BH-P Logements est une société de service public soumise au Code des sociétés à l’exception des matières réglées par le Code wallon du Logement. Les SLSP qui remplissent une mission de service public régional, ont pour principales missions de gérer et louer des logements sociaux, des logements moyens, de transit et d’insertion aux personnes les plus précarisées. Le présent marché est un marché conjoint en ce que, conformément à l’article 48 de la loi du 17 juin 2016, le marché est passé pour le compte de pouvoirs adjudicateurs différents qui, dans l’intérêt général, se sont regroupés au sein d’un marché unique. En l’espèce, les différentes autorités sont BH-P Logements et l’ASBL FEES (service APL) et ont, de commun accord, désigné comme organe compétent pour intervenir en leur nom collectif, en qualité de pouvoir adjudicateur, la SLSP BH-P Logements. Malgré l’unicité du marché, l’attention des soumissionnaires est attirée sur le fait qu’en pratique, les états de frais et honoraires seront adressés par l’adjudicataire à chaque commanditaire séparément pour sa « commande » et les paiements seront effectués directement par les différentes entités du marché. Au moment de la rédaction du présent marché le pouvoir adjudicateur n’est pas en mesure de définir avec précision les quantités de prestations à accomplir. En conséquence, les quantités présumées indiquées au cahier spécial des charges régissant le présent marché le sont à titre purement indicatif, elles n'engagent nullement le pouvoir adjudicateur ; l'adjudicataire ne pourra réclamer aucune indemnité dans le cas où les quantités présumées ne seraient pas atteintes. Le présent marché ne confère pas de droit d’exclusivité à l’adjudicataire. Le marché consiste en une prestation de services visant la désignation d’un certificateur chargé d’établir un certificat énergétique dit PEB selon la procédure de certification établie par la Wallonie de maisons unifamiliales et d’appartements appartenant à la Société de logements de service public BH-P Logements et l'ASBL FEES, mis en vente ou en location.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection