Mise en oeuvre des actions de protection des captages (Bougnimont, Nimbermont et Puits de la villa des Renards)

Description du marché

1. PREAMBULE Afin de protéger les ressources en eau souterraine et particulièrement au droit des sites de prise d’eau souterraine destinée à la consommation humaine, la SPGE et les producteurs d’eau potable sont chargés de mettre en place les mesures de protection des zones de prise d’eau (Code de l’Eau). 2. DESCRIPTION DE L’OBJET DU PRESENT MARCHE Le projet consiste en la réalisation des travaux de protection des captages de : • Bougnimont Appoint et Principal, • Nimbermont Appoint et Principal, • Puits de la Villa des Renards, Tous trois sis sur le territoire de la commune de Libramont-Chevigny.$ Le marché comprend notamment des travaux suivants : • La réalisation de l’état des lieux ; • L’installation de chantier, y compris les sondages et repérages préalables ; • Le débroussaillement sur les sites de prise d’eau ; • L’enlèvement de la clôture existante ; • La pose de clôtures et de barrières d’accès autour des captages ; • La réfection d’une chambre de visite ; • L’installation de panneaux indicateurs ; • La remise en état des éléments dégradés par suite des travaux ; • L’entretien des travaux selon les prescriptions légales et réglementaires pendant l’exécution et le délai de garantie ; • Les divers (documents sécurité, plans As-built, …). Le chantier est classé en : • 4ème catégorie – hors chaussée Dans le cadre du présent marché, le pouvoir adjudicateur souhaite lutter contre le dumping social et la fraude sociale. Le détail des travaux est repris dans les clauses techniques et le métré récapitulatif annexés au présent cahier spécial des charges. Dès lors que le présent marché de travaux inclut la gestion de terres de déblais telles que définies à l’article 1er, 19° de l’AGW du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres, entré en vigueur le 1er mai 2020, son exécution est subordonnée au respect par le soumissionnaire des obligations liées au transport et à la traçabilité des terres, sauf hypothèses de non-application visées à l’article 2 de l’AGW. Ces obligations consistent, suivant les situations, en : - la notification du mouvement de terres à l’organisme de suivi Walterre, incluant toutes les informations et documents visés à l’article 17, §1er, al.2 de l’AGW, - le paiement du droit de dossier requis pour la délivrance des documents de transport, suivant la formule de calcul de l’article 22 de l’AGW, - l’obtention du document de transport attestant de la compatibilité du site récepteur identifié au préalable par le soumissionnaire avec la qualité des terres mentionnée dans le « Certificat de contrôle qualité des terres » (CCQT) quand il est requis et de la compatibilité entre les types d’usage des sites d’origine et récepteur quand le CCQT n’est pas requis, - l’obtention du document de transport vers une installation autorisée s’il est fait choix d’y acheminer les terres plutôt que sur un site récepteur ; - la remise au maître d’ouvrage de l’accusé de réception attestant de la bonne réception des terres par le site récepteur ou l’installation autorisée, - la notification de la fin du mouvement de terres vers une destination donnée à l’organisme de suivi Walterre, - la compilation des certificats, notifications, documents de transport et accusés de réception. A noter que cette compilation tient lieu de registre pour ce qui concerne les terres, dès lors que le soumissionnaire doit tenir un registre ou une comptabilité des déchets en exécution du décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, ou de leurs arrêtés d'application (article 24 de l’AGW).

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Travaux de construction complète ou partielle et travaux de génie civil