Mise en place d’une centrale d’achat de services pour désigner des « CERTIFICATEURS PEB AGREES DE BÂTIMENT PUBLIC » pour IDELUX Projets publics, les autres intercommunales du Groupe IDELUX et les associés actuels et futurs des intercommunales du Groupe IDELUX, sous la forme d’un accord-cadre
Description du marché
L’enjeu du présent marché est de permettre à IDELUX Projets publics, aux membres du Groupe IDELUX et à leurs associés actuels ou futurs de réaliser des certifications PEB de bâtiment public et ce, sur base de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 15/05/2014, portant exécution du décret du 28/11/2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments ainsi que d’assurer l’actualisation annuelle des indicateurs énergétiques (consommation et production), dit « maintenance » dans le présent CSC. En effet, sur base de cette législation, les institutions européennes et internationales, les autorités fédérales, régionales, communautaires, provinciales et communales devront, à partir du 1er janvier 2021, afficher les certificats de performance énergétique de leurs bâtiments. Suivront, au 1er janvier 2022, les bâtiments destinés à l'enseignement ou à l'accueil de la petite enfance ; ainsi que les organismes créés/agréés par les institutions reprises ci-avant. Le présent marché a pour objet la conclusion d’un accord-cadre concernant une centrale d’achats de services pour désigner des « certificateurs PEB agréés pour bâtiment public » initiée par IDELUX Projets publics pour son compte, pour compte des autres intercommunales du Groupe IDELUX et des associés actuels et futurs des intercommunales du Groupe IDELUX.
Pouvoir adjudicateur
Secteur d'activité
Énergie et services connexes
Lots (3)
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