Mission de collaboration pour l’exécution de contrôles de qualité et d’autres missions d’inspection auprès de réviseurs d’entreprises n’effectuant pas de missions de contrôle auprès d’entités d’intérêt public

Description du marché

Ce marché est un accord-cadre divisé en deux lots. Lot 1 porte sur la désignation des inspecteurs visés à l’article 52, § 4 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises (ci-après « loi 7 décembre 2016 ») dans le but d’organiser des contrôles de qualité auprès de réseaux, de cabinets de révision et de réviseurs d’entreprises (ci-après « entité(s) contrôlée(s) ») effectuant des missions de contrôle auprès d’entités qui ne sont pas des entités d’intérêt public. Lot 2 porte sur la désignation d’inspecteurs/experts externes pour l’exécution de missions autres que le contrôle de qualité, tel que visé au lot 1, à la demande du Collège ou du Secrétaire général dans le cadre de la supervision au titre de la loi du 7 décembre 2016 d’entités contrôlées effectuant des missions de contrôle auprès d’entités qui ne sont pas des entités d’intérêt public.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services de comptabilité, services d'audit et services fiscaux

Lots (2)