Contract notice
Conseil & services aux entreprises
🇪🇺 TED
Mission de supports techniques qui vise à conseiller, orienter, supporter et rédiger des dispositions techniques réglementaires en exécution de la loi du 6 novembre 2022
🌍 Belgique
Fermé
Publication
07/07/2023
Date limite
2023-07-28 11:00:00
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
SPF Santé Publique Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement
Codes CPV
Description du marché
Le présent marché porte sur une mission de supports techniques qui vise à conseiller, orienter, supporter et rédiger des dispositions techniques réglementaires en exécution des chapitres 3, 4, 5 et 8 de la loi du 6 novembre 2022 relative à l’amélioration de la qualité de l’air dans les lieux fermés accessibles au public et publiée au moniteur belge le 1e décembre 2022.
Procédure
Procédure négociée avec publication
Nature du contrat
Services
Lieu d'exécution
Région de Bruxelles-Capitale
Pouvoir adjudicateur
🏛
SPF Santé Publique Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement
Secteur d'activité
Services d'études
Gratuit · Sans carte bancaire
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