Mission relative à l’élaboration d’une évaluation du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire

Description du marché

Avec l’ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes, le Gouvernement précédent a initié et mis en œuvre une réforme importante et étendue du Code bruxellois d’aménagement du territoire (ci-après désigné comme le « CoBAT »). L’Accord de gouvernement 2019-2024 prévoit que l’application de la réforme de CoBAT serait évaluée un an après l’entrée en vigueur du texte. La mission porte sur : - La réalisation d’une évaluation de la réforme de 2017 en tant que telle, en se concentrant sur la question de savoir dans quelle mesure les objectifs déclarés lors de la réforme du CoBAT - simplification, rationalisation et accélération des procédures et amélioration de la prise de décision - ont été atteints - La formulation sur cette base de propositions d’amélioration du CoBAT. Ces propositions ne doivent pas être transposées en textes juridiques. L’intégration des recommandations et adaptations réglementaires nécessaires qui en découlent dans les textes législatifs (= nouvelle ordonnance et arrêtés modificatifs) ne fait pas l’objet de cette mission, mais fera l’objet d’un autre marché, lancé par la suite ».

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services d'études