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Award notice Conseil & services aux entreprises 🇪🇺 TED

MP – 2025 – MO – V2A – 064112121142 – RRF – Mission avocat – SWA eHealth BelRai

🌍 Belgique
Publication
04/12/2025
Date limite
—
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
SPF Santé Publique Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement
Codes CPV
79110000-8 79111000-5

Description du marché

Le présent marché porte sur un soutien juridique dans le cadre de travaux législatifs, de résolution de litiges et d'analyses préparatoires, principalement dans le domaine de la santé et de la protection des données.

Procédure
Procédure négociée sans publication
Nature du contrat
Services
Lieu d'exécution
Région de Bruxelles-Capitale

Pouvoir adjudicateur

🏛 SPF Santé Publique Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement

Secteur d'activité

Services de conseils et de représentation juridiques

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