MP Services-Désignation Huissier de justice

Description du marché

Le présent marché vise à désigner un huissier de justice, chargé du recouvrement à moindre coût, des sommes dues à l'IPPLF ainsi qu'à l'ASBL Action Logement Wapi. L’attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que le présent marché de services sera mis en concurrence sous la forme d’un marché conjoint occasionnel, conformément à l’article 48 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. Les entités ayant un intérêt général à commander et faire exécuter ces services sont : L’Immobilière Publique Péruwelz-Leuze-Frasnes SRL : Rue Pétillon 31 à 7600 Péruwelz. L'ASBL Action Logement Wapi : Rue Pétillon 31 à 7600 Péruwelz. L’Immobilière Publique Péruwelz-Leuze-Frasnes est désignée comme autorité (pouvoir adjudicateur) chargée, au nom des autres entités précitées, de la mise en concurrence, de l’attribution et de l’exécution du présent marché. Le marché consiste principalement dans la rédaction d'états des lieux dans des situations de pré-contentieux, le recouvrement de dettes de manière amiable et d'expulsion de locataires pour des arriérés de loyers ou manquements graves. En outre, le prestataire sera mandaté pour toutes missions tarifées par l'Arrêté Royal de 1976. Au moment de la rédaction du présent marché, le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de définir avec précision les quantités de services dont il aura besoin. En conséquence, les quantités présumées du présent cahier des charges sont indiquées à titre purement indicatif, elles n'engagent nullement la société; dès lors le prestataire ne pourra réclamer aucune indemnité dans le cas où les quantités présumées ne seraient pas atteintes.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services d'huissier de justice

Contexte et conseils