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Contract notice Recherche & développement 🇪🇺 TED

Multiple framework contract for studies in the fields of “constitutional affairs, democracy, justice and home affairs”

🌍 Belgique Fermé
Publication
04/07/2025
Date limite
2025-09-03
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
—
Codes CPV
73210000

Description du marché

The purpose of this call for tenders is to enable the CoR's Commission for Citizenship, Governance, Institutional and External Affairs (CIVEX) to have at its disposal a framework contract for the provision of scientific, legal, documentary and editorial assistance services, particularly on constitutional and institutional issues, local democracy and devolution, multilevel governance, active subsidiarity and better law-making, and issues relating to the area of justice and home affairs.

Valeur estimée
500 000 EUR
Procédure
Appel d'offres ouvert
Nature du contrat
Services
Durée du contrat
48 mois
Fonds européens
✓ Cofinancé par l'UE
Type
Accord-cadre

Pouvoir adjudicateur

🏛 Committee of the Regions of the European Union, Brussels
✉️ cor-marches-publics@cor.europa.eu
🔗 https://cor.europa.eu/en

Comment répondre

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Questions fréquentes

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Qui peut répondre à ce marché Recherche & développement ?
Ce marché est ouvert à toute entreprise répondant aux critères techniques et financiers définis dans le cahier des charges. La date limite de dépôt des offres est le 2025-09-03. Les PME peuvent répondre en groupement d'entreprises.
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