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Award notice Conseil & services aux entreprises 🇪🇺 TED

Multiple Framework Contract in Cascade for Assistance Services in the Field of Compliance Assessment in the areas of banking and finance

🌍 Belgique
Publication
14/03/2025
Date limite
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre

Description du marché

Multiple FWC in cascade for completeness/conformity assessment of transposition of directives and implementation of regulations adopted in particular in the financial services area. The Commission is responsible for ensuring timely and correct implementation of the directives and regulations into national law. The services required under this contract will contribute to assisting the Commission in assessing the compliance of national measures with EU legislation, in particular in the area of the financial services. It falls within the responsibility of the Commission to make sure that Member States legislation is compliant with Union law. The incomplete and incorrect transposition or implementation of Union law can lead to an action by the Commission under Art 258 TFEU (infringement procedures). Internal identifier: EC-FISMA/2024/OP/0004-PIN

Valeur estimée
5.0M EUR
Procédure
Appel d'offres ouvert
Nature du contrat
Services
Durée du contrat
48 mois
Fonds européens
✓ Cofinancé par l'UE
Type
Accord-cadre
Lieu d'exécution
BE100
Lauréat
Milieu Consulting Belgium

Pouvoir adjudicateur

🏛 European Commission, DG FISMA - Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union, Bruxelles
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