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Contract notice Conseil & services aux entreprises 🇪🇺 TED

Multiple framework service contract in cascade for Better Regulation related activities on Sustainable Fisheries Partnership Agreements (SFPAs) 2026-30

🌍 Belgique ⏳ J-5
Publication
17/04/2026
Date limite
2026-06-15
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
—
Codes CPV
79419000

Description du marché

The subject of this call for tenders is a framework service contract (FWC) in cascade for Better Regulation related activities on Sustainable Fisheries Partnership Agreements (SFPAs) in DG MARE. This FWC focuses on 1) retrospective evaluations, including fitness checks; 2) prospective evaluations including impact assessments; 3) stakeholder consultations and 4) assessment of costs and benefits associated with existing and future policies and/or regulatory measures in particular regard to administrative burdens.

Valeur estimée
3.0M EUR
Procédure
Appel d'offres ouvert
Nature du contrat
Services
Durée du contrat
48 mois
Fonds européens
✓ Cofinancé par l'UE
Type
Accord-cadre

Pouvoir adjudicateur

🏛 European Commission, DG MARE - Maritime Affairs and Fisheries, Brussels
✉️ mare-tenders@ec.europa.eu
🔗 https://ec.europa.eu/info/departments/maritime-affairs-and-fisheries_en

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Questions fréquentes

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