National Action Plan on Business and Human Rights 2024-2027

Description du marché

Objectif : sensibiliser et former les entreprises suisses des secteurs concernés à des thèmes spécifiques et prioritaires en matière de droits de l'homme, afin de renforcer leur capacité à intégrer une diligence raisonnable dans leurs pratiques. Activités : · (Mesure 4) Promouvoir des procédures de diligence spécifiques dans des secteurs clés de la transition énergétique. À cette fin : o en collaboration avec des partenaires externes, organiser un dialogue multilatéral et d'autres événements avec les secteurs concernés, dans le but d'encourager les entreprises à intégrer la diligence en matière de droits de l'homme dans leurs mesures de lutte contre le changement climatique. · (Mesure 5) Promouvoir le rôle clé des acteurs du secteur des services financiers et d'investissement afin qu'ils puissent, grâce à leur influence, exercer un effet positif sur les entreprises et promouvoir des investissements et des services respectueux des droits de l'homme. À cette fin : o sensibiliser les acteurs du secteur des services financiers et d'investissement, par le biais d'événements et d'informations spécifiques, à l'influence qu'ils peuvent exercer sur la promotion du respect des droits de l'homme dans les activités commerciales des entreprises. · (Mesures 12 renforcées) Promouvoir l'intégration des normes fondamentales du travail de l'OIT dans les marchés publics de la Confédération en sensibilisant le personnel concerné au devoir de diligence. À cette fin, il convient : o de sensibiliser les collaborateurs des services publics chargés des marchés publics au devoir de diligence en matière de droits de l'homme, afin de promouvoir des pratiques responsables auprès des entreprises soumissionnaires. · (Mesures 27 renforcées) Soutenir les entreprises dans la lutte contre l'exploitation des enfants dans les chaînes d'approvisionnement mondiales, notamment par des instruments pratiques et des campagnes de sensibilisation. À cette fin, il convient : o les entreprises ayant leur siège en Suisse dans l'accomplissement de leurs obligations légales au sens des art. 964j ss CO et OSL (en cas de suspicion de recours au travail des enfants) en mettant à leur disposition un outil d'analyse et en collaborant avec des plateformes d'organisations internationales actives dans le domaine du travail des enfants.

Pouvoir adjudicateur