National Action Plan on Business and Human Rights 2024-2027
Description du marché
Objectif : améliorer l'accès aux mécanismes de plainte et former les entreprises suisses à la mise en place de tels mécanismes. Activités : · (mesure 8) Recenser et analyser les obstacles à l'accès aux voies de recours. Il s'agit : o dresser et publier un inventaire des mécanismes judiciaires et extrajudiciaires. Celui-ci comprend une analyse du rôle complémentaire des mécanismes ainsi qu'une analyse des obstacles à leur accès. Cela permettra d'améliorer la visibilité des mécanismes judiciaires et extrajudiciaires de recours pour les victimes de violations des droits de l'homme et d'analyser les obstacles existants. · (Mesure 9) Promouvoir et soutenir la mise en place, par les entreprises privées, de mécanismes de réclamation accessibles, efficaces et appropriés, conformément aux principes directeurs des Nations Unies. Il s'agit notamment : o des informations sur les mécanismes de plainte non étatiques seront mises à disposition sur le site web du PAN et diffusées aux entreprises par l'administration fédérale ; o les mécanismes de plainte existants des entreprises, des initiatives multipartites et des associations sportives ayant leur siège en Suisse seront introduits.
Analyse du marché
Ce marché de type Services est passé par Appel d'offres ouvert.
Valeur estimée : 113 278 CHF.
Ce marché a été attribué à FR_Kompetenzzentrum Menschenrechte der Universität Zürich.
Pouvoir adjudicateur
Contexte et conseils
Procédure ouverte — toute entreprise européenne éligible peut soumettre une offre. La concurrence est généralement élevée. Préparez un dossier complet avec références, capacités financières et attestations techniques.
Valeur estimée 113 278 CHF. L'évaluation porte principalement sur la méthodologie, l'expérience de l'équipe et la compréhension des besoins.
Le secteur Conseil & services aux entreprises représente 27 357 marchés publiés en 2026 (27 795 en 2025) dans notre base. L'activité est légèrement en retrait par rapport à 2025.
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