Nomination d'un Commissaire

Description du marché

Cette mission concerne la nomination d'un commissaire. La tâche du commissaire consiste à surveiller la situation financière, les comptes annuels et la conformité au Code des sociétés et des associations (le CSA) et aux statuts de De Werkvennootschap. Actuellement, De Werkvennootschap n'a pas de filiales. Cependant, si une ou plusieurs filiales sont créées pendant la période pour laquelle le commissaire est nommé, le commissaire peut également être nommé pour ces sociétés. La révision et le contrôle des comptes annuels à préparer et à publier par De Werkvennootschap à partir de l'exercice 2025 font également partie de la mission du commissaire. Le commissaire devra également fournir une explication annuelle au Conseil d'administration concernant la situation financière de la société "De Werkvennootschap". En outre, toutes les législations applicables aux services demandés dans le cadre de cette mission sont mises en évidence. Cela inclut : • Réglementations applicables dans le cadre du 'Rekendecreet' et de l'audit unique : o Décret contenant le Codex flamand des finances publiques du 29 mars 2019 ; o Décision du Gouvernement flamand mettant en œuvre le Codex flamand des finances publiques du 29 mars 2019. • Réglementations applicables aux commissaires aux comptes : o Code des sociétés (notamment les articles 3:58 CSA et suivants) ; o Loi du 7 décembre 2016 sur l'organisation de la profession de commissaire aux comptes et la supervision publique des commissaires aux comptes ; o Arrêté royal du 17 août 2018 concernant l'accès à la profession de commissaire aux comptes ; o Normes et standards internationaux applicables à la mission, avis, circulaires et communications de l'Institut des commissaires aux comptes. Les soumissionnaires sont rappelés de la date stricte de rapport à la fin mars, date à laquelle les comptes annuels ESR doivent être approuvés par le Conseil d'administration de De Werkvennootschap et le rapport d'audit doit être préparé. Cette mission peut être étendue pendant le mandat avec plusieurs missions spéciales conformément au droit des sociétés. Pour la rémunération de ces services, il est fait référence au point 2.10 de la partie 3 du Cahier des charges. Pour une description des activités de De Werkvennootschap, il est fait référence au point 1 de la partie 1 de ce Cahier des charges et au site www.dewerkvennootschap.vlaanderen. Option obligatoire à la lumière des obligations CSRD À partir du 1er janvier 2026, De Werkvennootschap relève des obligations CSRD. Cela signifie qu'en 2026, De Werkvennootschap préparera pour la première fois un rapport de durabilité pour l'exercice 2025. En plus de l'audit financier, le commissaire aux comptes pourra également être demandé à l'avenir de réaliser un audit de notre rapport de durabilité conformément à la CSRD et aux ESRS. Par exemple, le commissaire aux comptes pourra être demandé de valider la méthodologie appliquée aux entretiens avec les parties prenantes, d'évaluer l'analyse de double matérialité, de vérifier le rapport ESRS et de vérifier l'ensemble des points de données retenus. En ce sens, une option obligatoire est imposée dans la présente mission. Cela concerne la fourniture de services (d'audit) dans le cadre des obligations CSRD susmentionnées et des services connexes ou en résultant.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services de comptabilité, services d'audit et services fiscaux