Contract notice
Conseil & services aux entreprises
🇪🇺 TED
Optimisation fiscale du précompte professionnel sur base des articles 275/3 et 275/5 du CIR 92
🌍 Belgique
Fermé
Publication
22/01/2024
Date limite
2024-01-29 10:00:00
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
Solidaris - union nationale des mutualités socialistes
Codes CPV
Description du marché
Le présent marché de services a pour objet la désignation d’un prestataire de services qui conseillera et représentera l’adjudicateur et ses partenaires dans le cadre des procédures fiscales de dispense partielle du versement du précompte professionnel sur base des articles 275/3 et 275/5 du CIR 92 (personnel technique / chercheurs) et qui, le cas échéant, assistera l’adjudicateur en cas de contrôle fiscal et/ou social.
Procédure
Appel d'offres ouvert
Nature du contrat
Services
Lieu d'exécution
Belgique
Pouvoir adjudicateur
🏛
Solidaris - union nationale des mutualités socialistes
Secteur d'activité
Services fiscaux
Gratuit · Sans carte bancaire
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