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Contract notice Conseil & services aux entreprises 🇪🇺 TED

Optimisation fiscale du précompte professionnel sur la base de l’article 275/3 (personnel technique/chercheur) et l’article 275/5 (travaux immobiliers en équipe sur chantier) du CIR 92

🌍 Belgique Fermé
Publication
24/08/2022
Date limite
2022-11-30 10:05:00
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
Charleroi
Codes CPV
79221000-9

Description du marché

Marché de services ayant pour objet de conseiller et de représenter le pouvoir adjudicateur dans le cadre de procédures fiscales de dispense partielle du précompte professionnel sur la base de l’article 275/3 (personnel technique/chercheur) et l’article 275/5 (travaux immobiliers en équipe sur chantier) du CIR 92 pour les années fiscales 2022 à 2026 et les années antérieures.

Procédure
Appel d'offres ouvert
Nature du contrat
Services
Lieu d'exécution
BE32B

Pouvoir adjudicateur

🏛 Charleroi

Secteur d'activité

Services de conseils fiscaux

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