Perception, gestion et affectation de la taxe d’élimination anticipée (TEA) sur les emballages pour boissons en verre 2026-2030

Description du marché

Les emballages pour boissons en verre usagés sont des déchets urbains qui peuvent particulièrement bien être valorisés. Les cantons doivent veiller à ce que ces déchets soient autant que possible collectés séparément et fassent l’objet d’une valorisation matière (art. 13 de l’ordonnance sur les déchets, OLED ; RS 814.600). L’élimination des déchets urbains doit être financée selon le principe de causalité. Le Conseil fédéral a réglé le financement de l’élimination des emballages pour boissons en verre au moyen de la taxe d’élimination anticipée (TEA) dans l’ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB ; RS 814.621). Depuis le 1er janvier 2002, une TEA est perçue auprès des fabricants et des importateurs d’emballages pour boissons en verre en Suisse. L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) charge une organisation privée de percevoir la TEA auprès des producteurs et des importateurs et de la redistribuer aux ayants droit (art. 32abis de la loi sur la protection de l’environnement, LPE ; RS 814.01). L’OFEV conclut un contrat avec l’organisation privée pour une durée maximale de cinq ans (art. 15, al. 2, OEB). Cette organisation ne doit pas avoir d’intérêts économiques liés à la fabrication, l’importation, l’exportation, la remise ou l’élimination d’emballages (art. 15, al. 1, OEB). Le futur mandataire devra percevoir la TEA, la gérer et en affecter le produit pendant la période 2026-2030. Si, sur la base du présent appel d’offres, un nouveau soumissionnaire obtient le mandat, le nouveau contrat débute dès octobre 2025 avec la phase d’initiation. Pour ce faire, l’OFEV met un système informatique à la disposition du mandataire. Le mandataire mène des activités d’information et de sensibilisation ciblées à l’intention de différents publics. Il est actif sous le nom de marque « VetroSwiss ». La Confédération est propriétaire de cette marque.

Pouvoir adjudicateur