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Contract notice Conseil & services aux entreprises 🇪🇺 TED

POUR L’ÉTUDE : « Faisabilité juridique de la suppression progressive des véhicules à carburant fossile »

🌍 Belgique Fermé
Publication
03/10/2022
Date limite
2022-10-21 12:00:00
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
SPF Santé Publique Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement
Codes CPV
79311000-7

Description du marché

Le présent marché porte sur la réalisation d'une étude de la faisabilité juridique de la suppression progressive des voitures à carburant fossile afin de réduire les émissions directes de gaz à effet de serre et autres substances polluantes. Cette étude poursuit deux objectifs : 1. Identifier toutes les mesures possibles visant à promouvoir la suppression progressive des nouveaux véhicules à carburant fossile en Belgique à l’horizon 2030 ; 2. Garantir la durabilité de la suppression progressive des véhicules à carburant fossile.

Procédure
Procédure négociée sans publication
Nature du contrat
Services

Pouvoir adjudicateur

🏛 SPF Santé Publique Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement

Secteur d'activité

Services d'études

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