Award notice
Conseil & services aux entreprises
🇪🇺 TED
Pour un appui juridique lors de l'élaboration de la législation et/ou de la réglementation dans le cadre de la réforme de l'aide médicale urgente
🌍 Belgique
Publication
20/10/2023
Date limite
—
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
SPF Santé Publique Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement
Codes CPV
Description du marché
Le présent marché porte sur la mise à disposition d'une expertise juridique afin de rédiger la législation et la réglementation nécessaires à la réalisation du plan global concernant la réforme de l'aide médicale urgente qui a été approuvée en 2022. De manière concrète, cela implique la dispense de conseils juridiques sur la manière la plus appropriée de traduire les concepts développés dans les différentes parties du plan en textes réglementaires, ainsi que la rédaction effective de ces textes réglementaires.
Procédure
Procédure négociée avec publication
Nature du contrat
Services
Lieu d'exécution
Région de Bruxelles-Capitale
Pouvoir adjudicateur
🏛
SPF Santé Publique Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement
Secteur d'activité
Services juridiques
Gratuit · Sans carte bancaire
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