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Social contract Conseil & services aux entreprises 🇪🇺 TED

Právní služby III

🌍 Tchéquie Fermé

Publication

08/10/2025

Date limite

2025-12-08

Valeur estimée

—

Donneur d'ordre

—

Codes CPV

79100000 79110000

Description du marché

Právní služby a poradenství zejména v oblastech zahrnujících obchodní právo, závazkové vztahy, náhradu škody ze závazkových vztahů, správní právo, právo obchodních korporací, problematiku inkorporace zadavatele, vztahy zadavatele s akcionářem a přesah těchto vztahů do komunálního práva, jednání a odpovědnosti statutárních orgánů, problematiku zákoníku práce, pracovněprávní vztahy, kolektivní vyjednávání, nesporné přestupkové a trestní právo, agendu compliance, trestní odpovědnost právnických osob, ve všech uvedených oblastech dále účast na interních jednáních či jednáních se třetími stranami apod., v rozsahu dle Rámcové dohody (příloha č. 2a této zadávací dokumentace).

Valeur estimée

406.9M CZK

Procédure

Autre procédure unique

Nature du contrat

Services

Durée du contrat

84 mois

Type

Accord-cadre

Lieu d'exécution

CZ010

Pouvoir adjudicateur

🏛 Dopravní podnik hl. m. Prahy, akciová společnost, Praha

✉️ zakazky@dpp.cz

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Contract notice 17/06/2026

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Qui peut répondre à ce marché Conseil & services aux entreprises ?

Ce marché est ouvert à toute entreprise répondant aux critères techniques et financiers définis dans le cahier des charges. La date limite de dépôt des offres est le 2025-12-08. Les PME peuvent répondre en groupement d'entreprises.

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