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Contract notice Conseil & services aux entreprises 🇪🇺 TED

Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département des Alpes-de-Haute-Provence (hors Corse).

🌍 France Fermé
Publication
08/05/2026
Date limite
2026-06-12
Valeur estimée
EUR
Donneur d'ordre
—
Codes CPV
79110000 79112100

Description du marché

Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département des Alpes-de-Haute-Provence (hors Corse).

Valeur estimée
100 000 EUR
Procédure
Appel d'offres ouvert
Nature du contrat
Services
Durée du contrat
4 ans
Type
Accord-cadre
Lieu d'exécution
FRL01

Pouvoir adjudicateur

🏛 SGAR-PFRA, MARSEILLE CEDEX 06
✉️ sgar-achats@paca.gouv.fr
🔗 https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur

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