Prestations de consultance fiscale specialisee en matiere de dispense partielle de versement de precompte professionnel pour les travaux immobiliers en equipe sur chantier

Description du marché

Le présent marché, conclu sous la forme d’un accord-cadre, est un marché de services au sens de l'article 2, 21° de la loi du 17 juin 2016, portant sur des prestations de consultance fiscale spécialisée en matière de dispense partielle de versement de précompte professionnel dans le cadre des travaux immobiliers en équipe sur chantier. Cette dispense est notamment régie par l’Article 275/5 du Code des impôts sur les revenus de 1992. La législation fiscale belge offre aux entreprises des incitants permettant de réduire les coûts de certains travailleurs. Le marché consiste à mettre en place et sécuriser l’application de cette dispense partielle de versement de précompte professionnel en identifiant les personnes et travaux immobiliers éligibles afin de déterminer si ceux-ci répondent aux critères d’admissibilité du législateur. La présence de fiscalistes expérimentés permet de s’assurer que les solutions retenues soient bien conformes aux pratiques de l’administration fiscale et prennent en compte toutes les évolutions législatives et jurisprudentielles. L’adjudicataire devra offrir au pouvoir adjudicateur une assistance complète dans cette démarche dans le cadre de ce marché ; le pouvoir adjudicateur ayant pour seule mission de fournir à l’adjudicataire les données nécessaires à l’obtention des dispenses.

Pouvoir adjudicateur

Secteur d'activité

Services fiscaux